Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture, à titre onéreux, du service SaaS Retention Prediction Engine(le « Service ») édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

Le Service s'adresse exclusivement à des clients professionnels (entreprises) agissant dans le cadre de leur activité (relation B2B). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel). Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. SAGA AI SERVICES LLCn'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire, traitées directement par Stripe. Les abonnements sont facturés d'avance pour la période choisie et renouvelés automatiquement, sauf résiliation.

3. Commande

La commande est réputée ferme à la validation du paiement. Un récapitulatif et une facture sont mis à disposition du Client. L'accès au Service est activé après confirmation du paiement par Stripe.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée. Le Client peut résilier le renouvellement à tout moment depuis son Compte ou en écrivant à contact@gapup.io ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur.

5. Droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B. Le Client professionnel renonce expressément à tout délai de rétractation.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet, et appliquer des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi, sans préjudice de tout autre recours.

7. Responsabilité

Le Service constitue une aide à la décision dont les sorties sont indicatives et probabilistes. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client ni des dommages indirects. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation et la politique de confidentialité. Toute question peut être adressée au Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.